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CGV

1. Validité exclusive

Les commandes ou bons de livraison sont acceptés par PIERLUX exclusivement sur la base de ces conditions contractuelles. En signant la commande, le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions contractuelles et les avoir acceptées sans réserve.

Si le client fait renvoi à ses propres conditions commerciales et si ces dernières s’avèrent en contradiction avec les présentes conditions, alors seules les conditions de PIERLUX seront considérées être convenues.

 

2. Délais de livraison, force majeure et livraisons partielles

 

2.1. Les délais d’enlèvement et de livraison mentionnés sont sans engagement et ne sont communiqués qu’à titre informatif.

Aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé pour les retards de livraison, de même que la résiliation du contrat et/ou l’exercice d’un droit de rétention.

L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts de quelle nature que ce soit en cas de non-respect des délais par PIERLUX. En tout état de cause, une éventuelle demande en dommages et intérêts est limitée au montant de la valeur de la commande client.


2.2. PIERLUX est exempté de plein droit et avec effet immédiat, de son obligation de livraison en présence d'un cas de force majeure ou dans le cas où les marchandises commandées sont détruites sans que cela soit dû à une erreur imputable à PIERLUX.

En particulier, les cas suivants sont considérés comme des cas de force majeure : la météo, les grèves, les émeutes, les contingentements, le manque de transport, les accidents ou incidents qui perturbent la livraison normale par les fournisseurs de PIERLUX.

Toutes les autres circonstances survenant chez un fournisseur précédent (perturbations de l’activité, manque de transport etc.) libèrent PIERLUX pendant la durée de leur existence, de l’obligation d’exécution du contrat dans les délais.

 

2.3. PIERLUX est en droit de procéder à des livraisons partielles. Les éventuels frais d’inspection et d’enlèvement applicables sont à la charge de l’acheteur. Si un délai d’enlèvement ou de livraison est convenu et que ce dernier est différé par l’acheteur, alors PIERLUX est en droit d’exiger le paiement du montant des prestations déjà effectuées et des produits mis à disposition.

 

2.4. En présence de livraison sur le lieu de construction/d’utilisation, ce dernier doit être facilement accessible aux véhicules de livraison. Si la livraison au point de déchargement n’est pas possible pour une raison quelconque, alors le déchargement est effectué à l’endroit jusqu’auquel le véhicule peut accéder sans encombre. Les éventuels coûts supplémentaires sont à la charge de l’acheteur. Tous les délais d’attente qui en résultent sont également à la charge de l’acheteur.

 

2.5. Un retour des marchandises entreposées ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de PIERLUX, mais toutefois avec une réduction de la valeur de la marchandise de 20 %. Toutes les marchandises doivent être retournées à l’entrepôt de PIERLUX au plus tard 15 jours après la date de la livraison.

Les marchandises spécialement commandées et fabriquées ne peuvent être retournées, l’annulation de la commande n’exclut pas le paiement de celle-ci.

 

 

3. Conditionnement

L’emballage est déterminé par PIERLUX. L’acheteur est tenu de procéder à l’élimination de ces emballages simples à ses propres frais.

Toutes les palettes qui ne peuvent être échangées par le client lors de la livraison doivent être livrées par ce dernier à l’entrepôt de PIERLUX. Elles doivent être manipulées avec soin et ne doivent pas être utilisées à des fins autres que le stockage des marchandises livrées. Si elles ne sont pas retournées dans les délais impartis, alors PIERLUX est en droit de facturer à l’acheteur, le prix du jour applicable pour la nouvelle fabrication de palettes de la même exécution. Ces montants sont exigibles immédiatement.

La responsabilité pour emballage ou expédition non approprié de PIERLUX est exclue dès l’acceptation sans réclamation de la livraison par un transporteur.

 

4. Conditions de paiement

 

4.1. Les prix sont indiqués en euro. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la livraison ou de l’accord, augmenté de la TVA légale. PIERLUX se réserve le droit d’ajuster les prix qui dépendent des prix des carburants, des prix des matières premières et des taux de change.

 

4.2. Sauf convention contraire explicite, les paiements des marchandises livrées doivent être effectués, sans déduction, dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Ceci s’applique également aux marchandises qui sont, à la demande de l’acheteur ou pour quelque autre raison, entreposées par PIERLUX

 

4.3. PIERLUX se réserve le droit de réclamer des paiements anticipés, acomptes ou paiements partiels. L’acheteur n’a pas le droit de compenser les montants dus avec des contre-prétentions qui ne sont pas reconnues ou contestées par PIERLUX ou de retenir ses paiements en totalité ou en partie.


4.4. Si le client est en retard de paiement d’une facture ou si après la conclusion du contrat des circonstances sont susceptibles de remettre sérieusement en question la solvabilité de l’acheteur, alors toutes les créances seront immédiatement exigibles quel que soient les conditions de paiement accordées.

 

4.5. À défaut de paiement, PIERLUX est autorisé de plein droit et sans préavis, de facturer d’office des intérêts de retard au taux de (taux d’intérêt légal x 10) avec une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
A titre de clause pénale, les sommes non réglées donnent lieu, après mise en demeure infructueuse, à une indemnité minimum de 15% de leur montant, avec un minimum de 80€

 

4.6. Toutes les marchandises livrées restent la propriété de PIERLUX (marchandise en réserve de propriété) jusqu’à ce que toutes les créances, en particulier le solde respectif revenant à PIERLUX en vertu de la relation d’affaires, aient été réglées. Ceci s’applique également dans le cas du traitement de la marchandise en réserve de propriété.

 

4.7. Lors du traitement, de la combinaison et du mélange de la marchandise en réserve de propriété avec d’autres marchandises par l’acheteur, PIERLUX dispose alors de la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la facture de la marchandise en réserve de propriété par rapport à la valeur de facturation des autres marchandises. Si la propriété de PIERLUX s’éteint en raison de la combinaison, du mélange ou du traitement, l’acheteur cède dès maintenant à PIERLUX la propriété lui revenant sur les nouveaux biens ou marchandises au prorata du montant de la facture de la marchandise en réserve de propriété ; dans le cas du traitement, au prorata du montant de la facture de la marchandise en réserve de propriété par rapport au montant de la facture des autres marchandises, et les garde à titre gratuit pour PIERLUX. Les droits de copropriété de PIERLUX constituent une marchandise en réserve de propriété au sens de l’article 4.6.

 

4.8. En acceptant les présentes conditions commerciales, l’acheteur reconnaît expressément que le droit de réserve peut, en cas de faillite de l’acheteur, être invoqué sans mise en demeure ou acte introduisant la demande par PIERLUX. Cela signifie également que toutes les créances impayées seront, en cas de reventes, directement cédées à PIERLUX.

 

 

5. Qualité des produits et la garantie

 

5.1. La qualité convenue de l’objet du contrat résulte uniquement des accords contractuels avec le client. Les motifs, prospectus ou informations résultant de tout autre matériel publicitaires ne sont pas contraignants et ne constituent aucune garantie quant à la qualité de la marchandise, mais servent seulement à la description et à donner une idée générale des produits décrits dans ce document. La référence à des normes techniques ne constitue qu’une description des performances et ne peut également pas être interprétée comme une garantie de qualité.

Il peut y avoir des différences optiques et des différentes nuances avec les modèles de pierres contenus dans le catalogue ou sur les photos du site Web, et avec les produits livrés. Ceci ne constitue pas un motif de réclamation.

 

5.2. Toute réclamation du client en vertu de ces conditions générales de vente doit être justifiée et notifiée par écrit par courrier recommandé à PIERLUX. Les réclamations qui ne sont pas notifiées à PIERLUX dans le délai indiqué ci-dessous, seront exclues.

 

5.3. Les réclamations relatives aux défauts évidents des marchandises livrées doivent être notifiées par le client au plus tard lors de la livraison.

Le client est tenu de vérifier immédiatement l’intégralité et l’absence de défauts de la marchandise.

L’utilisation des marchandises par le client sera dans tous les cas considérée comme une acceptation des marchandises en tant que conformes et exemptes de défauts manifestes. Par conséquent, un retour des marchandises utilisées ne sera pas accepté.

 

5.4. Les réclamations concernant les vices cachés conformément à l’art. 1641 du Code civil doivent être communiquées dans les cinq jours ouvrables après la découverte ou dans les cinq jours ouvrables à partir de la date à laquelle cette découverte aurait normalement du survenir.

 

5.5. Les réclamations en raison des défauts doivent conformément à l’article 1649 bis-1649 octies du Code civil, être notifiées dans les 2 mois suivant leur découverte.

 

5.6. Pour remédier à ce défaut, le client doit accorder à PIERLUX un délai raisonnable et lui en donner la possibilité. En cas de refus, PIERLUX est exempté de l’obligation de garantie. La garantie se limite au remplacement des produits, livrés au dépôt / emplacement du client.

Lorsque PIERLUX n’a commis aucune violation intentionnelle du contrat, la responsabilité pour dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et survenant en général. En particulier, PIERLUX n’est dans ce cas, pas responsable des pertes de gains subies par le client, des arrêts de production, ainsi que de tous dommages indirects.

 

5.7. PIERLUX est libérée de toute responsabilité lorsque les instructions relatives à la pose ou à l’installation ne sont pas respectées,